BPI France
29 sept. 2023
Les bases pour bien débuter son activité
Définition de l'activité
Établissement servant des repas à consommer sur place contre rémunération.Un restaurant dans lequel sont vendues des boissons alcoolisées destinées à être consommées sur place est qualifié de "débit de boissons". Un restaurant doit déclarer une licence de débit de boissons à consommer sur place correspondant au débit de boissons qu’il souhaite exploiter, soit l'une des deux catégories de licence suivantes : La "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons du 3ème groupe (vins, bières, cidres, vins doux naturels, liqueurs notamment), pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture, La "licence restaurant" proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Précision : aucune licence n'est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à l'occasion ou non d'un repas, à consommer sur place ou à emporter.Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. En cas de vente à emporter, se reporter à la fiche "Restauration rapide, vente à emporter"
Nature de l'activité
- Commerciale, si l'entreprise compte plus de 10 salariés (sauf sans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l'activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise (sauf procédé industriel)- Agricole si l'activité de restauration s'exerce dans le prolongement d'une exploitation agricole et que les produits proviennent de manière substantielle de celle-ci.
Organisme compétentDepuis le 1er janvier 2023 : - Guichet unique La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).En savoir plus sur le guichet unique
ContexteLes éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.